Loi LOM : quelles obligations pour les employeurs sur les parkings, la flotte automobile électrique et les aides disponibles ?
La transition vers la mobilité électrique s’accélère et les entreprises sont désormais au cœur de cette transformation. Avec la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les employeurs doivent se préparer à de nouvelles obligations concernant l’équipement de leurs parkings, l'électrification de leur flotte de véhicules et les dispositifs financiers qui peuvent les accompagner. Voici un guide clair et complet pour comprendre ce qui change et comment anticiper.
Quels équipements doivent être installés sur les parkings d’entreprise avec la loi LOM ?
La loi LOM impose aux entreprises un ensemble d’obligations progressives concernant la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings privés à usage professionnel.
L’obligation d’équiper les parkings existants depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels équipés d’un parking de 20 places ou plus doivent installer au minimum :
- 1 borne de recharge pour 20 places de stationnement,
- dont au moins 1 borne accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Cette obligation concerne tous les parkings d’entreprises, qu’ils accueillent des collaborateurs, des visiteurs ou des clients.
Le pré-équipement obligatoire lors de travaux ou de constructions neuves
Lors de la construction d’un bâtiment ou d'une rénovation lourde, la LOM impose :
- 20 % des places pré-équipées (passage de câbles, gaines techniques, réservations électriques),
- dont 2 % adaptées PMR,
- possibilité d’augmenter le taux dans certaines zones urbaines ou si des règlementations locales le prévoient.
Ce pré-équipement vise à faciliter l’évolution future du parc automobile et à limiter les travaux lourds.
Vers un renforcement des obligations d’ici 2030
Les projections gouvernementales et européennes laissent penser que :
- le seuil minimum pourrait évoluer vers 10 % de places réellement équipées,
- les contraintes PMR pourraient être renforcées,
- la gestion énergétique (pilotage intelligent, délestage) deviendra probablement obligatoire.
Les employeurs doivent donc penser à moyen-long terme pour éviter des surcoûts importants.
Quelles obligations sur l’électrification de la flotte automobile avec la loi LOM ?
L’autre volet majeur de la loi LOM concerne la transition des flottes de véhicules professionnels vers l’électrique.
L’obligation progressive de renouvellement des flottes
Pour les entreprises possédant 100 véhicules ou plus, les règles suivantes s’appliquent :
- 2027 : 50 % des véhicules renouvelés doivent être des "véhicules à faibles émissions" (VFE).
- 2030 : 70 % des véhicules renouvelés doivent être des VFE.
Sont considérés comme VFE :
- véhicules 100 % électriques
- hybrides rechargeables de dernière génération
- véhicules hydrogène
- véhicules GNV/BioGNV (selon critères d'émissions)
Pourquoi les entreprises sont concernées ?
Au-delà de l’obligation légale, plusieurs facteurs incitent les organisations à s'adapter :
- pression réglementaire liée à la réduction des émissions
- zones à faibles émissions (ZFE) rendant certains véhicules thermiques inutilisables
- réduction importante des coûts d’entretien des VE
- attractivité employeur (écologie, politique RSE)
Conséquences : l’entreprise doit anticiper ses installations électriques
L’électrification de la flotte implique :
- analyse de la puissance disponible,
- gestion des recharges simultanées,
- installation de bornes adaptées aux usages professionnels (7 kW, 22 kW, 50 kW…),
- intégration éventuelle de bornes bidirectionnelles (Vehicle-to-Grid).
Quelles aides pour financer les bornes de recharge ou la conversion de la flotte ?
Bonne nouvelle : plusieurs dispositifs financiers existent pour aider les entreprises à supporter l’investissement.
Le programme ADVENIR
C’est la principale aide disponible pour les professionnels :
- jusqu’à 30 à 50 % du coût d’installation selon le type de borne,
- valable pour :
✔ parkings privés en entreprise
✔ parkings accessibles au public
✔ flottes professionnelles - aide versée sur facture, après validation du dossier.
Les avantages fiscaux
Les entreprises bénéficient de plusieurs dispositifs :
- Exonération partielle d’avantage en nature pour la recharge gratuite fournie aux salariés (jusqu’à un certain plafond).
- Amortissement fiscal sur-optimisé pour les bornes de recharge.
- TVA récupérable sur l’électricité pour les véhicules professionnels.
Les aides régionales et locales
Certaines régions proposent :
- des subventions complémentaires (ex : Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes),
- des prêts à taux réduit,
- des bonus pour les bornes PMR ou les bornes rapides.
Bonus écologique et prime à la conversion
Pour les flottes, selon les conditions d’éligibilité :
- Bonus écologique pour l'achat d’un véhicule électrique neuf,
- Prime à la conversion pour la mise au rebut d’un ancien véhicule diesel ou essence.
Ces aides peuvent abaisser fortement le coût total de déploiement des VE.
Conclusion : la loi LOM place les employeurs au cœur de la transition électrique
Les obligations imposées par la loi LOM transforment durablement la mobilité en entreprise. Entre l’équipement obligatoire des parkings, l’électrification progressive des flottes, et les multiples aides financières disponibles, les employeurs doivent dès maintenant planifier une stratégie cohérente et évolutive.
Les entreprises qui anticipent profiteront :
- d’importantes économies d’énergie,
- d'une conformité réglementaire durable,
- d'une image valorisée,
- et d’un environnement de travail plus attractif pour leurs collaborateurs.
